CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Dispositions Générales

1.1 Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.remede-des-dieux.fr

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

• Produits de consommation courante. Incluant des produits d’alimentation, des cosmétiques, des compléments alimentaires ou globalement tout produit issu/dérivé du chanvre.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Remedium Deorum
1 place du centre

35800 Saint-Briac
mail : contact@remede-des-dieux.fr

1.2 Acceptation des CGV

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Les CGV peuvent également être communiquées par demande exprès et écrite du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

1.3 Territoires concernés

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires mentionnés à l’article 9.1 des présentes CGV.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

1.4 Modifications CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

En cas de modification, les CGV applicables sont les CGV en ligne sur le Site à la date de validation de la commande.

1.5 Client

Au titre des présentes CGV, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande (ci-après désigné “Client”).

Les présentes CGV sont réservés aux seuls consommateurs, au sens de la loi française et la jurisprudence des tribunaux français, agissant exclusivement pour leur propre compte. Par conséquent un Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

A ce titre, toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

Les Produits et Services sont conformes aux dispositions du droit français en vigueur au jour de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informera immédiatement le Client, et lui proposera un bon d’achat du montant du Produit indisponible utilisable pour toute prochaine commande. Le Client pourra également demandé par écrit au Vendeur le remboursement du Produit indisponible. Le cas échéant, le remboursera interviendra dans un délai d’un (1) mois.

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client et facturés en supplément.

Il appartient au Client d’effectuer le choix du transporteur dans la liste proposée par le Vendeur. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du choix du mode de livraison par le Client. Ces derniers varient en fonction du lieu de livraison, du poids et du montant du panier. L’ensemble des tarifs se trouve à l’URL https://www.remede-des-dieux.fr/livraison

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le Site lors de la confirmation de commande par le Client.

Une facture est établie et transmise par message électronique au Client après la validation de commande par le Vendeur.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client se connecte à son espace client du Site (procédure détaillée à l’article 7 des présentes CGV).
• Le Client choisi un Produit et sa quantité qu’il met dans son panier virtuel. Le Produit pourra être supprimé ou/et les quantités modifiées par le Client avant de valider la commande et d’accepter les présentes CGV. Le Service est ajouté automatiquement au panier lors de la première commande.
• Le Client ajoutera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison qu’il souhaite. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur le Site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Un message électronique confirmant la commande ainsi que son paiement, est envoyé au Client sur l’adresse e-mail communiquée sur le Site par ce dernier.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site par le biais de son espace client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitime et notamment en raison (liste non limitative):

• d’un défaut de paiement d’une commande antérieure,
• lorsque les quantités des Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs
• en cas de non respect des présentes CGV

Toute annulation d’une commande des Produits par le Client ne sera possible que si le Vendeur reçoit la demande avant la mise en préparation des Produits (indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation légal). Afin d’annuler une commande, le Client doit contacter par mail le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Client sur le Site. Le Vendeur assure la conservation et la reproduction des commandes, de l’acceptation de l’offre et de l’accusé de réception du Client conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

ARTICLE 5 – Espace client – Compte

Le Client a la possibilité de créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte à tout moment.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage personnel du Client. Il ne peut être utilisé par un tiers.

Le Client pourra se désinscrire en envoyant un courriel à l’adresse : contact@remede-des-dieux.fr . La désinscription sera effective dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

En cas de non-respect des CGV et/ou des Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le Site, le Vendeur aura la possibilité de suspendre ou fermer le compte d’un Client sans préavis après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Dans le cas d’une faute grave par le Client, le Vendeur pourra suspendre ou fermer le compte du Client de plein droit et sans préavis.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création d’un compte client entraîne l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou à travers paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’à la livraison des Produits.

ARTICLE 7 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.

La préparation de commandes intervient dans un délai de un (1) à quatre (4) jours ouvrés. Par la suite les délais de livraison varient suivant le transporteur choisi par le Client.  Les livraisons interviennent dans un délai de un (1) à six (6) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur et du paiement complet de la commande par le Client. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant de valider sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.  Les Produits commandés seront livrés en une seule fois toutefois le Vendeur se réserve le droit de fractionner la commande du Client, sans que cela n’engendre de coût supplémentaire au Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état de son colis avant signature et en cas d’avarie de refuser ledit colis.

ARTICLE 8 – Garanties

8.1 Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits et Services dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

• D’un délai de deux (2) ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la livraison du bien ;
• Dans l’exercice de la garantie légale de conformité, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien concerné sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation;
• Le Client n’a pas besoin d’apporter la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• A défaut d’agir en garantie légale de conformité, le Client peut faire jouer la garantie des vices cachés et opter entre la résolution de la vente et le remboursement d’une partie du prix initial.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et/ou Services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits et/ou Services ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits et/ou Services jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits et/ou Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Le Vendeur pourra émettre un avoir au client en cas d’indisponibilité d’un Produit suite à un retour pour échange ou indisponibilité.

Le délai de validité de l’avoir est d’un (1) an, pour toute nouvelle commande effectuée sur le Site internet accessible depuis l’adresse URL https://www.remede-des-dieux.fr

Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l’avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Services non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits et/ou Services effectivement payés par le Client.

8.2 Extraits de dispositions légales

• Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 du Code de la consommation “Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-12 du Code de la consommation “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

• Garantie des vices cachés

Art. 1641 du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article  1648 alinéa 1 du Code civil “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Il est rappelé que ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
– biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur;
– biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement (boissons ouvertes) ;
– biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
– et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous en annexe ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présente CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits, retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En raison de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation sur les Services. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande des Services par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 10 – Parrainage

10.1 Conditions

Afin de devenir parrain pour participer à l’opération de parrainage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Être à jour des paiements envers le Vendeur
• Avoir effectué au moins une commande sur le Site du Vendeur au cours des douze (12) derniers mois
• Répondre à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.5 des CGV

(ci-après le “Parrain”)

Conditions pour la validation du filleul (conditions cumulatives) :

• Ne jamais avoir été inscrit sur le Site du Vendeur
• Répondre à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.5 des CGV
• Ne pas faire partie du même foyer fiscal que le Parrain
• Valider une première commande sur le Site du Vendeur d’un minimum de trente (30) euros
• S’inscrire sur le Site en mentionnant lors de l’inscription ou lors de la première commande le code ou l’email du Parrain

(ci-après le “Filleul”)

Le parrainage doit intervenir dans un cadre privé (connaissance, famille, amis).

L’auto-parrainage est interdit. Il consiste pour un Client à se parrainer lui-même sur le Site.

Un Parrain peut parrainer jusqu’à dix (10) Filleuls sur une période glissante de douze (12) mois.

Le Filleul pourra bénéficier d’un (1) parrainage maximum.

Le programme de parrainage sera valable après vérification et validation de l’ensemble des conditions susmentionnées par le Vendeur.

Le Vendeur apprécie souverainement si les conditions susmentionnées sont remplies et se réserve le droit d’accepter ou non l’inscription d’un Filleul, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Tout Filleul dont le parrainage aura abouti à une dotation, pourra à son tour devenir Parrain.

• Les points fidélités sont utilisables exclusivement sur le Site du Vendeur.
• Les points fidélités sont strictement personnel.
• Les points fidélités sont utilisables durant une (1) année.
• Les points fidélités ne sont ni cessibles, ni modifiables, ni remboursables contre une valeur monétaire.

En cas de fraude, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, la dotation ne sera pas versée et le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en conséquence sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les contestations ne seront recevables que dans un délai d’un (1) mois après l’octroi de bon d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération parrainage s’il estime que les circonstances l’exigent. Il ne pourra être l’objet d’une quelconque réclamation visant à engager sa responsabilité.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour non-conformité d’un Produit et/ou Service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit et/ou Service n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et toute interruption ou modification en cas de maintenance du Site, ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, établissement des factures, distribution des adhésions gratuites, … etc

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de suppression, de modification, de rectification s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du Site.

S’il l’a préalablement accepté, le Client pourra recevoir des emails du Vendeur. Le Client pourra se désinscrire, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque email.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus de ce site web (logos, contenus, photographies, bandes sonores, noms commerciaux, fonctionnalités propres et vidéos) sont sujets à des droits de propriété, qui sont encadrés par des lois de droits d’auteur et autres lois relatives internationales allant en ce sens et dont le bénéficiaire exclusif est la société REMEDIUM DEORUM, ainsi que toute personne physique, morale ou entité chargée de l’utilisation exclusive de ces derniers, en faveur de la société précédemment mentionnée.

C’est pour cela qu’il est formellement interdit à toute personne physique, morale ou entité, société professionnelle, d’utiliser tout contenu ou supports d’informations appartenant à la société REMEDIUM DEORUM. L’utilisation partielle ou intégrale de ces derniers, doit faire l’objet d’une demande d’utilisation expresse écrite (mail ou postale) auprès de la société mentionnée précédemment. Nous n’accordons aucun droit qui entrainerait la dégradation, reproduction, distribution, transmission, ou communication de l’exploitation partielle ou totale de l’intégralité des contenus disponibles sur notre site.

L’utilisation d’images, de fragments de vidéos et autres contenus quels qu’ils soient, font l’objet et bénéficient de la protection des droits de l’auteur, c’est pour cela que l’utilisation de ces derniers est permise exclusivement pour des fins éducatives et informatives. Tout autre utilisation à des fins lucratives, comme toute reproduction, édition ou modification de ces derniers, engagerait des poursuites judiciaires et sanctions administratives à l’encontre de ses utilisateurs, en accord avec les dispositions légales et relatives à l’utilisation des droits d’auteur.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Cession

Le Client convient par la présente, sans autre consentement que le Vendeur peut transférer et/ou céder ses créances, droits et obligations des présentes CGV, à tout tiers de son choix à tout moment qu’il jugerait utile.

ARTICLE 16 – Indépendance des clauses

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV étai(en)t considérés comme non valable(s) ou non opposable(s), cet/ces articles sera(ont) réputé(s) non écrit(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres articles n’en soient affectées.

ARTICLE 17 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Afin de régler vos litiges, dans un premier temps, le Client doit adresser au Vendeur une réclamation écrite à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Un mois après, si le Client n’obtient pas satisfaction, il peut adresser au service de médiation. La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges :

Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 – 77694 Kehl – Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.remede-des-dieux.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Destinataire : contact@remede-des-dieux.fr

Objet : [Rétractation] N° de votre commande

A l’attention du Responsable des Ventes.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande en date du : ……………………….
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client